Subvention aux écoles privée de colombes

La ville de Colombes compte deux écoles privées sous contrat d’association avec l’État dans le premier degré : l’Institution Jeanne d’Arc et l’école Sainte-Marie-des-Vallées. Elles sont respectivement situées boulevard de Valmy et rue des Monts Clairs.

Le financement municipal de ces établissements relève principalement du forfait communal, c’est-à-dire de la participation obligatoire de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat pour les élèves résidant dans la commune.

Le principe est celui de la parité : le forfait doit correspondre au coût de fonctionnement des classes publiques correspondantes, sans pouvoir le dépasser. La circulaire ministérielle du 15 février 2012[1] précise notamment que seules les dépenses de fonctionnement entrant dans son périmètre peuvent être intégrées au calcul ; les dépenses d’investissement en sont exclues.

Mandature Patrick Chaimovitch

Le montant du forfait communal a fait l'objet d'un différend entre la Ville de Colombes sous la mandate de Patrick Chaimovitch et les organismes gestionnaires des deux établissements privés. Le dossier a été porté devant les services de l'État. Dans son arrêté du 3 janvier 2024,[2] le préfet des Hauts-de-Seine relève un désaccord important entre les calculs de la Ville et ceux de l'Union régionale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (UROGEC). Selon l'arrêté préfectoral, la Ville évaluait le coût annuel de fonctionnement d'un élève d'élémentaire à 619,91 €, tandis que l'UROGEC l'évaluait à 1 191 €. Le préfet relève également que, parmi les 25 communes des Hauts-de-Seine disposant d'au moins une école privée catholique sous contrat, le forfait communal élémentaire était alors de 842 € en médiane et de 861 € en moyenne. Compte tenu de l'insuffisance de précision des données fournies par les parties pour permettre une comparaison financière complète, le préfet a fixé lui-même le forfait à 850 € par élève et par an, pour les élèves résidant à Colombes et scolarisés dans les classes élémentaires des écoles privées sous contrat concernées.

Mandature Joakim Giacomoni

• fait établi : le préfet a fixé le forfait à 850 € en janvier 2024 ; • fait à documenter : une décision ultérieure de la municipalité Giacomoni a porté ce montant à un niveau supérieur lors du conseil de municipale de juillet 2026. La majorité municipale et les élus de la France Insoumises ont voté pour l’augmentation des subvention [3] • interprétation politique : cette hausse aurait constitué une décision contraire à la position du préfet. Les finances des établissements Les comptes publics de la Ville montrent que les associations de parents d'élèves des deux établissements bénéficiaient déjà de concours municipaux en nature. Dans le compte financier unique 2023 de Colombes, l'APEL Jeanne d'Arc et l'APEL Sainte-Marie-des-Vallées apparaissent avec respectivement 825 € et 905 € d'aides indirectes valorisées, sans subvention numéraire inscrite à leur nom cette année-là. Cela montre que la question des relations financières entre la Ville et ces établissements ne se limite pas au seul versement du forfait communal. En revanche, l'affirmation selon laquelle les deux établissements auraient été « bénéficiaires en 2024 » et « n'auraient pas eu besoin de fonds municipaux » nécessite une analyse de leurs comptes 2024 propres. Le fait de dégager un excédent ou de disposer de réserves ne suffit d'ailleurs pas juridiquement à supprimer l'obligation de versement du forfait communal : celui-ci répond à une obligation légale de parité entre enseignement public et enseignement privé sous contrat.

Mixité sociale et indice de position sociale

L'indice de position sociale (IPS) est un indicateur élaboré par le ministère de l'Éducation nationale à partir notamment des catégories socioprofessionnelles des parents. Plus l'IPS est élevé, plus les élèves sont, en moyenne, issus de milieux socialement favorisés. Le ministère précise toutefois que l'IPS est un indicateur synthétique et qu'il ne suffit pas, à lui seul, à caractériser toute la situation sociale d'un établissement. Il recommande notamment de ne pas surinterpréter des écarts de trois points ou moins. Les données ministérielles permettent donc de comparer objectivement la composition sociale des écoles publiques et privées de Colombes. Elles peuvent servir à documenter la question de la ségrégation scolaire. En revanche, l'affirmation selon laquelle les deux écoles privées de Colombes auraient « l'IPS le plus élevé de la ville » doit être accompagnée des valeurs IPS et de l'année scolaire considérée avant d'être présentée comme un fait établi. De même, un IPS élevé permet de constater une forte concentration d'élèves issus de milieux favorisés ; il ne permet pas, à lui seul, de conclure juridiquement qu'un établissement « ne respecte pas le pacte républicain ». Cette dernière formulation relève d'une appréciation politique et non d'une qualification administrative ou juridique.

Forfait communal et budget municipal

Le forfait communal est une dépense de fonctionnement du budget municipal. Son augmentation représente donc effectivement une dépense supplémentaire pour la Ville, à enveloppe budgétaire donnée. Il faut toutefois nuancer l'affirmation selon laquelle chaque euro supplémentaire versé au privé serait automatiquement « retiré » d'une action publique précise. Le budget communal est global et son équilibre résulte de nombreuses recettes et dépenses. Pour démontrer qu'une hausse du forfait a directement entraîné la suppression ou la réduction d'une politique donnée, il faudrait établir un lien budgétaire précis. La question de l'arbitrage est néanmoins légitime : dans un contexte de ressources municipales contraintes, toute dépense supplémentaire peut réduire les marges disponibles pour d'autres politiques publiques. Le kit scolaire La Ville de Colombes a historiquement financé un kit scolaire destiné aux élèves des écoles élémentaires, y compris dans les écoles privées. Le journal municipal de septembre 2022 indique ainsi que 6 000 kits scolaires avaient été distribués aux enfants des 22 écoles élémentaires publiques et privées de la ville, pour un coût de 63 000 € TTC. La même publication précise que la Ville considérait alors le kit scolaire comme la principale fourniture individuelle directement financée par la collectivité. La suppression ultérieure de ce dispositif peut donc être mise en parallèle, dans un débat politique, avec l'évolution du financement des écoles privées. Mais il faut éviter d'affirmer qu'une hausse du forfait communal a directement provoqué la suppression du kit sans document budgétaire établissant ce lien de causalité. État des bâtiments scolaires La comparaison entre l'état des locaux des écoles publiques municipales et celui des écoles privées constitue un autre argument du débat. Cependant, l'affirmation selon laquelle Sainte-Marie-des-Vallées aurait été entièrement rénovée au cours des deux dernières années et que les écoles municipales seraient globalement dans un état plus dégradé doit être étayée par des données objectives : montant des travaux, dates de livraison, diagnostics techniques, surfaces concernées et état des bâtiments publics comparables. Cette question est d'autant plus importante que le droit distingue clairement le fonctionnement de l'école privée sous contrat, qui peut relever du forfait communal, des dépenses d'investissement. La réglementation exclut en principe les investissements des dépenses servant au calcul du forfait communal. Débat politique Le débat autour du forfait communal oppose ainsi deux conceptions. Argument en faveur du maintien ou de l'augmentation Les établissements privés sous contrat participent au service d'éducation et accueillent des enfants résidant à Colombes. Le principe légal de parité impose à la commune de participer à leurs dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques. Le montant doit donc être calculé selon des critères objectifs plutôt que selon une préférence politique pour l'un ou l'autre secteur. Argument critique À l'inverse, une politique municipale peut considérer que les ressources publiques doivent prioritairement servir à améliorer l'école publique, notamment dans les quartiers où les besoins sociaux sont les plus importants. La concentration d'élèves issus de milieux favorisés dans certains établissements privés peut également nourrir un débat sur la ségrégation scolaire. L'IPS constitue à ce titre un indicateur pertinent, même s'il ne suffit pas à établir à lui seul une volonté de sélection sociale. Dans cette perspective, l'augmentation du financement du privé peut être critiquée politiquement comme susceptible de renforcer une séparation entre les publics scolaires. Mais il s'agit d'une thèse politique sur les effets du financement, et non d'une conséquence juridique automatique du versement du forfait. Conclusion Le dossier colombien présente donc trois niveaux qu'il convient de ne pas confondre : 1. Une obligation légale : les écoles privées sous contrat doivent bénéficier d'une participation communale aux dépenses de fonctionnement dans le respect du principe de parité. 2. Un désaccord financier : la Ville et les organismes gestionnaires des écoles Jeanne d'Arc et Sainte-Marie-des-Vallées ont présenté des évaluations très différentes du coût d'un élève ; le préfet a finalement fixé le forfait élémentaire à 850 € par élève en janvier 2024. 3. Un choix politique : indépendamment de l'obligation légale, la collectivité peut débattre du niveau auquel elle souhaite financer les établissements privés, de ses priorités en matière d'école publique et des conséquences possibles sur la mixité sociale. La thèse selon laquelle une hausse du financement municipal des écoles privées « participe à la ségrégation des enfants » peut donc être formulée comme une position politique argumentée par la composition sociale des établissements et par les arbitrages budgétaires, mais elle ne doit pas être présentée comme un fait démontré sans analyse complémentaire des données de mixité, des flux d'élèves et des décisions budgétaires. Sources principales • Préfecture des Hauts-de-Seine — arrêté DCL n°2024-05 du 3 janvier 2024, fixant le forfait communal de Colombes à 850 € par élève élémentaire. • Ministère de l'Éducation nationale — circulaire n°2012-025, relative aux règles de prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. • Collectivités locales — financement de l'enseignement privé du premier degré, rappel du principe de parité et des règles applicables au forfait communal. • Ville de Colombes — compte financier unique 2023, état des concours attribués aux tiers. • Ville de Colombes — Journal de votre ville, septembre 2022, données relatives aux écoles et au kit scolaire. • Ministère de l'Éducation nationale — données IPS des écoles, définition et limites méthodologiques de l'indice de position sociale.